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21 novembre 2025

Les points clés à mentionner dans un diagnostic amiante

L’héritage de l’amiante dans les bâtiments anciensBien que l’amiante soit interdit en France depuis 1997, il demeure fréquent dans de nombreux édifices édifiés avant cette date. Longtemps prisé pour son efficacité en isolation thermique et sa robustesse, ce matériau figure encore dans plusieurs types d’éléments de construction.Les emplacements à examiner en prioritéCertains composants des bâtiments sont davantage susceptibles de contenir de l’amiante. Lors d’un diagnostic, il est essentiel de porter une attention particulière à plusieurs zones clés :Les isolations thermiques sur les réseaux de chauffage et la tuyauterieLes couvertures et éléments de façades réalisés en fibrocimentLes revêtements de sol, notamment les dalles et leur colleLes isolations thermiques sur les installationsLes calorifugeages amiantés ont longtemps servi à limiter les pertes de chaleur autour des canalisations, chaudières et réseaux collectifs, principalement dans les immeubles anciens et les constructions industrielles. Ils se présentent souvent sous la forme de manchons, bandes ou résidus poudreux blanchâtres ou gris autour des conduites, dans les chaufferies, caves ou locaux techniques. Fragiles, ces matériaux s’altèrent facilement et peuvent libérer des fibres nocives lorsqu’ils se dégradent.Toitures et façades en fibrocimentEntre les années 1960 et 1990, l’utilisation de plaques ondulées en fibrociment s’est largement répandue pour les toitures, les annexes ou certains détails architecturaux (sous-faces de toiture, jardinières, appuis de fenêtres, conduits divers). Ces éléments présentent généralement une teinte grise, une surface rugueuse, et peuvent montrer des signes de vieillissement ou de mousse. Tant que ces matériaux restent intacts, le risque d’exposition est limité, mais des travaux ou le nettoyage sous pression peuvent provoquer l’émission de fibres.Dalles de sol et colles anciennesLes revêtements de sol à base de vinyle-amiante ont été fréquemment utilisés dans les logements des décennies 1960 à 1980, souvent fixés avec une colle bitumineuse elle aussi chargée d’amiante. Les dalles mesurent généralement 30 x 30 cm et présentent des couleurs sobres comme le beige, le gris ou le marron. Leur danger surgit lors d’une intervention telle que le retrait ou le perçage du revêtement, libérant alors des fibres invisibles à l’&oelig;il nu. Une analyse en laboratoire demeure indispensable pour une détection certaine.L’importance du diagnostic amianteAvant toute mise en vente ou lancement de travaux sur un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est exigé par la réglementation. Cette expertise réalisée par un professionnel certifié permet :d’identifier les matériaux contenus dans l’immeubled’examiner leur état de dégradationde préconiser les mesures adaptées : simple surveillance, retrait ou confinementPour garantir la sécurité de tousPour toute opération immobilière ou projet de rénovation, il est recommandé de recourir à un spécialiste qualifié, qui saura effectuer le contrôle conformément aux normes en vigueur et conseiller sur les démarches à suivre, assurant ainsi la sécurité des occupants comme des intervenants.

21 novembre 2025

Comment la réglementation protège les propriétaires contre l’amiante

Les risques de l’amiante dans les bâtiments anciensL’amiante, appréciée pendant longtemps pour ses propriétés isolantes et sa robustesse, a été largement intégrée à la construction de nombreux bâtiments jusqu’à la fin du 20e siècle. Si son usage est interdit en France depuis 1997 en raison de sa dangerosité pour la santé, ce matériau demeure toujours présent dans de nombreux immeubles ou maisons construits avant cette date. Face aux risques d’exposition, la réglementation s’est renforcée pour sécuriser propriétaires et occupants.Les obligations de repérage d’amiante pour les propriétairesLa législation impose aujourd’hui aux propriétaires de logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 d’effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou avant des travaux. Cette démarche vise à détecter la présence de ce matériau dans les différentes parties du bâtiment, qu’il s’agisse des parties communes ou privatives.Un professionnel agréé se charge d'établir ce diagnostic. Il procède à l’examen des localisations sensibles, puis évalue l’état de conservation des matériaux pouvant contenir de l’amiante. Grâce à cette expertise, les propriétaires bénéficient d’une évaluation claire des risques et peuvent décider des mesures à appliquer pour assurer la sécurité de tous.Les principaux matériaux concernés par l’amianteLes calorifugeages : Utilisés autrefois pour protéger thermiquement les conduits, chaudières ou réseaux de chauffage, les calorifugeages sont courants dans les sous-sols, chaufferies ou locaux techniques d’immeubles anciens. Souvent sous forme de manchons ou d’enduits, ils peuvent facilement libérer des fibres lorsque leur enveloppe se détériore.Les toitures et façades en fibrociment : Entre les années 60 et 90, il était courant de recouvrir les toits ou façades de plaques en fibrociment. Ces matériaux, de couleur grise et à la surface légèrement rugueuse, contiennent généralement de l'amiante lié. Tant qu’ils restent en bon état, le risque est limité, mais leur manipulation ou leur vieillissement peut occasionner des émissions dangereuses.Les sols : Les dalles vinyle-amiante, souvent collées avec des colles bitumineuses elles-mêmes amiantées, étaient populaires entre 1960 et 1980. Ces revêtements de sol deviennent particulièrement risqués lorsqu’ils sont découpés ou poncés.Pourquoi la réglementation est indispensableLa présence cachée de fibres d’amiante représente une menace sérieuse pour la santé. C’est pourquoi la réglementation oblige à repérer les matériaux suspects et à surveiller leur état. En cas de découverte d’amiante en mauvais état, des expertises complémentaires et, si nécessaire, des travaux de retrait ou de confinement doivent être engagés pour protéger les occupants, les intervenants et l’environnement.Se faire accompagner par des professionnels agréésLes diagnostiqueurs certifiés jouent un rôle crucial : ils identifient les zones à risque, informent le propriétaire sur les précautions à prendre et recommandent les actions appropriées. Faire appel à un professionnel reconnu offre l’assurance d’un contrôle réalisé dans le respect des normes en vigueur, garantissant ainsi la sécurité des personnes et la conformité réglementaire du bien immobilier.Conclusion : une vigilance essentielle pour les propriétairesEn résumé, la protection contre l'amiante passe par l’application stricte d’une réglementation exigeante destinée à limiter les risques pour la santé. Réaliser un diagnostic amiante n’est pas uniquement une obligation légale : c’est avant tout un acte préventif essentiel pour sécuriser son patrimoine et préserver la santé de tous. N’hésitez pas à solliciter un expert certifié pour un diagnostic complet et conforme avant toute mise en vente ou engagement de travaux dans un bâtiment ancien.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Occitanie : pour un logement locatif plus sain et sécurisé

La région Occitanie s’engage elle aussi dans la lutte contre l’habitat insalubre grâce au dispositif du permis de louer. Certains territoires, confrontés à des problèmes d’habitat dégradé, imposent désormais au propriétaire de solliciter une autorisation avant de mettre son bien en location.Pourquoi un permis de louer en Occitanie ?La location sans contrôle aboutit parfois à la prolifération de logements indécents, voire dangereux pour la santé des occupants. Le permis de louer permet aux collectivités d’effectuer un contrôle préalable du logement et d’exiger, avant toute location, le respect des normes de salubrité et de sécurité. Un propriétaire qui ne respecte pas cette obligation s’expose à de lourdes amendes, jusqu’à 15 000 euros.Fonctionnement et bénéficesDemande obligatoire : Le bailleur doit déposer une demande auprès de la mairie avant de proposer son bien à la location.Contrôle possible : Une visite peut avoir lieu pour vérifier la qualité du logement.Sanctions : Location sans autorisation = amende et impossibilité de louer.Pour le locataire : C’est l’assurance d’habiter un logement sain, sûr et conforme aux réglementations en vigueur.Communes concernées par le permis de louer en OccitanieAriège (09)Bénagues, Bézac, Bonnac, Mazères, Pamiers, SaverdunAude (11)Azille, Bize-Minervois, Carcassonne, Castelnaudary, Caunes-Minervois, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Lavalette, Lézignan-Corbières, Limoux, Mailhac, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Pépieux, Portel-des-Corbières, Puichéric, Rieux-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Saint-Marcel-sur-Aude, Sainte-Valière, Sigean, Trèbes, Villalier, VilleglyAveyron (12)MillauGard (30)Alès, Beaucaire, Calvisson, Grand-Combe, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Saint-Gilles, Saint-Jean-du-Gard, VauvertHaute-Garonne (31)Buzet-sur-Tarn, Revel, Saint-Sauveur, ToulouseGers (32)CondomHérault (34)Agde, Alignan-du-Vent, Bassan, Bédarieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Causses-et-Veyran, Cazouls-lès-Béziers, Cers, Clermont-l’Hérault, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Florensac, Gabian, Ganges, Graissessac, Hérépian, Laroque, Lespignan, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Lodève, Lunas, Lunel, Magalas, Maraussan, Montagnac, Montblanc, Montesquieu, Montpellier, Murviel-lès-Béziers, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Pézenas, Plaissan, Poujol-sur-Orb, Puissalicon, Saint-Chinian, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Thibéry, Sauvian, Sérignan, Servian, Sète, Thézan-lès-Béziers, Tour-sur-Orb, Valras-Plage, Vendres, Vias, Villeneuve-lès-BéziersPyrénées-Orientales (66)Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Cases-de-Pène, Espira-de-l’Agly, Estagel, Ille-sur-Têt, Millas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Prades, Rivesaltes, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Le Soler, Tautavel, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-RivièreTarn (81)Aiguefonde, Albi, Aussillon, Carmaux, Castres, Caucalières, Graulhet, Labruguière, Lagarrigue, Lugan, Mazamet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rabastens, Roquecourbe, Saint-Amans-Soult, Saint-Sulpice-la-Pointe, Soual, ValdurenqueTarn-et-Garonne (82)Castelsarrasin, Caussade, Moissac, MontaubanPour chaque location dans l’une de ces communes, le permis de louer est désormais une obligation réglementaire !

23 septembre 2025

Loi Climat et Résilience : quelles obligations après le DPE 2026

Comprendre la nouvelle réglementation du DPE en 2026La réglementation encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour soutenir la transition écologique, en particulier celles initiées par la loi Climat et Résilience. L’un des principaux changements concerne le mode de calcul de l’efficacité énergétique des logements, notamment pour ceux chauffés à l’électricité.Quels changements pour le calcul de la performance énergétique ?Le gouvernement a officialisé une modification du coefficient d’énergie primaire (CEP) utilisé dans le calcul du DPE. Dès 2026, celui-ci sera abaissé de 2,3 à 1,9 pour l’électricité. Cette révision aura un impact direct sur la classification énergétique des habitations.Près de 850 000 logements bénéficieraient d’un reclassement positif, passant souvent hors des catégories F et G.Les petits logements ou studios pourraient connaître une progression plus marquée, gagnant jusqu’à deux classes, selon leur situation.Les biens immobiliers chauffés à l’électricité verront ainsi leur attractivité rehaussée sur le marché.Outils pour anticiper la réforme : le simulateur de DPEIl existe aujourd’hui des solutions pour évaluer l’incidence de cette évolution réglementaire sur votre bien. Par exemple, l’outil mis à disposition par Activ’Expertise permet d’estimer, selon les nouvelles règles, la future note énergétique de votre logement. Cet outil, gratuit et accessible en ligne, donne une visibilité rapide sur le futur classement DPE et permet de savoir si un bien sera encore considéré comme une passoire thermique après 2026.Anticipez d’éventuelles restrictions à la location induites par une mauvaise performance énergétique.Identifiez les opportunités pour valoriser votre patrimoine immobilier avec la nouvelle réglementation.Préparez aussi bien la vente que la mise en location ou la rénovation de votre logement, en toute sérénité.Loi Climat et Résilience : nouvelles obligations pour les propriétairesLa loi Climat et Résilience prévoit l’interdiction progressive de louer les logements classés F et G, aussi appelés “passoires énergétiques”. Grâce à la modification du coefficient d’électricité dans le DPE, de nombreux propriétaires peuvent espérer une classification plus avantageuse de leur bien, ce qui a un impact positif sur les projets immobiliers à venir.En anticipant la réforme, il devient plus facile de planifier ses démarches, qu’il s’agisse de vendre, de louer ou d’envisager des travaux d’amélioration énergétique.L’accompagnement par des experts certifiésPour accompagner les propriétaires dans cette transition, des diagnostiqueurs possédant une certification interviennent afin de garantir la conformité des diagnostics, de conseiller sur les travaux à envisager et de proposer des stratégies pour améliorer la valeur des biens. Ces professionnels jouent un rôle clé dans la préparation à la réforme, en tenant compte des nouveaux critères d’évaluation.En résuméL’ajustement du DPE prévu en 2026 modifie sensiblement la lecture des performances énergétiques et la position des logements sur le marché. Les habitations chauffées à l’électricité sont particulièrement concernées, bénéficiant d’un reclassement potentiel. Utiliser un simulateur pour anticiper ces changements, s’informer sur la réglementation et solliciter des experts permet de préparer efficacement l’avenir immobilier, en conformité avec la loi Climat et Résilience.

Publié le 07 Août 2025

dpe 2026 : comprendre l’impact du nouveau coefficient électricité sur votre logement

Qu’est-ce qui va changer dans le dpe en 2026 ?A partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (dpe) connaîtra une modification majeure de son mode de calcul : le coefficient de conversion de l’électricité passera de 2,3 à 1,9. cette évolution vise à se rapprocher des standards européens et à mieux refléter la place croissante des énergies renouvelables dans la production électrique française.Quelles seront les conséquences pour votre logement ?Même si ce changement semble purement technique, il aura des effets très concrets sur le classement énergétique de nombreux logements :les biens chauffés à l’électricité verront leur notation dpe améliorée automatiquement, même sans travaux réalisés ;près de 850 000 habitations sortiront du statut de passoire thermique uniquement grâce à la modification du calcul ;un risque existe que l’évaluation privilégie excessivement l’électricité, alors que d’autres solutions performantes, comme les pompes à chaleur hybrides ou les chaudières au biogaz, pourraient être reléguées au second plan ;la lecture du dpe pourrait s’éloigner de la réalité des factures des ménages, basées sur la consommation réelle d’électricité et non sur l’énergie primaire ;pour les propriétaires investisseurs, certains logements pourraient changer de catégorie sans interventions, ce qui pourrait limiter l’élan des chantiers de rénovation jusqu’ici soutenu.Quel impact pour les professionnels et le secteur du bâtiment ?Les artisans et entreprises du bâtiment, déjà fortement mobilisés pour améliorer la performance énergétique des logements, redoutent que cette nouvelle règle n’affaiblisse la dynamique actuelle. de nombreux professionnels estiment qu’une telle modification pourrait :désavantager les chantiers de rénovation globale et performante, essentiels pour atteindre la trajectoire de neutralité carbone fixée par la france ;créer de la confusion chez les propriétaires et locataires, en modifiant les références auxquelles ils étaient habitués ;rendre plus difficile l’atteinte des objectifs ambitieux de réduction des émissions du parc immobilier.Pourquoi la stabilité réglementaire est-elle essentielle ?Une réglementation stable et transparente est nécessaire pour que le dpe soit un outil fiable, aussi bien pour les particuliers que pour les acteurs du bâtiment. avant de mettre en place des changements techniques, une réflexion partagée s’impose afin d’assurer que la rénovation énergétique demeure accessible, équitable et efficace pour tous.Vers une rénovation responsable et durableFace à ces évolutions, il est primordial de maintenir un accompagnement de qualité auprès des ménages et des professionnels. les enjeux liés à la transition énergétique exigent des mesures cohérentes, qui soutiennent réellement les efforts de rénovation et de décarbonation. dans cette optique, la vigilance et la pédagogie restent de mise pour guider chacun à travers ces transformations et garantir des logements toujours plus économes et confortables.

Publié le 15 Juillet 2025

La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer son bien

Les grandes lignes de la loi BoutinEntrée en vigueur en 2009, la loi Boutin a pour objectif de réglementer la location de logements afin de renforcer la protection des locataires. Elle a été instaurée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Sa mission principale est d’imposer la mention de la surface habitable sur le contrat de location pour toute location de résidence principale nue.Ce mesurage sert à informer précisément le locataire sur la superficie habitable du logement. Il doit additionner la superficie de toutes les pièces à usage d’habitation comme les chambres, le séjour, la cuisine ou la salle de bains, y compris les combles aménagés. Cette information est essentielle pour évaluer la valeur locative du bien.Quelles surfaces sont prises en compte ?La superficie habitable d’un logement, selon la loi Boutin, ne concerne que les espaces réellement vivables. Sont exclus du calcul les sous-sols non aménagés, balcons, terrasses, loggias, garages, caves, et pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les murs, cloisons, marches et embrasures de portes ou fenêtres sont également déduits du total.Pour qu’un logement soit considéré comme habitable, il doit comporter au moins une pièce principale correspondant à l’un des critères suivants :Une surface d’au moins 9 m2 couplée à une hauteur sous plafond de minimum 2,20 mètresOu bien offrir un volume habitable d’au moins 20 m3La loi Boutin : une obligation pour louer ?La mention de la surface habitable selon la loi Boutin est effectivement obligatoire lors de la rédaction d’un contrat de location d’un logement vide destiné à la résidence principale. Cette disposition s’adresse à tous les logements, à l’exception des locations meublées ou des logements sociaux particuliers non concernés par cette réglementation.Omettre cette mention peut exposer le propriétaire à des contestations de la part du locataire, qui peut alors demander une diminution du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans le bail.Loi Boutin et loi Carrez : quelles différences ?Il existe une confusion fréquente entre la loi Boutin et la loi Carrez, souvent évoquées dans le monde de l’immobilier. La loi Carrez se rapporte exclusivement à la vente de logements en copropriété. Elle impose la mention de la surface privative, qui comprend également certaines annexes et espaces (comme les greniers ou vérandas) à condition qu’ils présentent une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.À l’inverse, la loi Boutin exclut l’ensemble des annexes et ne retient que les espaces dédiés à l’habitation proprement dite. Elle est strictement requise lors de la location d’un bien destiné à devenir la résidence principale du locataire, tandis que la loi Carrez s’applique lors d'une transaction immobilière.Comment obtenir le mesurage selon la loi Boutin ?Le calcul de la surface habitable peut être effectué par le propriétaire lui-même. Toutefois, il peut être préférable de solliciter l’expertise d’un professionnel disposant des compétences et du matériel nécessaires pour garantir la conformité du mesurage. Un diagnostic immobilier précis permet d’éviter tout litige éventuel avec le locataire.En résuméPour toute location vide à usage de résidence principale, indiquer la superficie habitable selon la loi Boutin est une obligation légale. Négliger d’inclure cette donnée dans le bail peut entraîner des complications judiciaires et financières. Il est donc vivement conseillé de respecter scrupuleusement cette exigence pour sécuriser la location de votre bien.