Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Nicolas CHAUVET
La surface habitable d’un appartement en copropriété, selon le calcul loi Carrez, doit apparaître sur l’acte de vente, si le lot de copropriété a une surface de plus de 8 m².
Le mesurage se fait en retranchant certains éléments telles que les pièces où il y a moins d’1,80 mètres de hauteur sous plafond ou encore les caves.
En revanche, les vérandas fermés et les greniers (même non aménagés) font partie de la surface dite habitable du bien.
Si la superficie loi Carrez n’était pas indiquée, l’acheteur pourrait obtenir l’annulation de la transaction.
Une erreur lui donnerait aussi le droit de réclamer une baisse du prix de vente.
Pour toutes ces raisons, le propriétaire vendeur sécurise la transaction s’il fait appel à un professionnel.